Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Agnès PHILIPPE marque ALIAJ Compétences SIRET : 812 144 871 00017 dont le siège social est situé Le Moulin des Landes - 44119 GRANDCHAMP DES FONTAINES et de son client dans le cadre de la vente des prestations de formation effectuées suivantes : Actions de formation intra-entreprise, à Nantes et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

​

Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés nets de taxe (*exonérée de TVA — Art. 261.4.4 a du CGI). Toute formation commencée est due en intégralité La société Agnès PHILIPPE sous la marque commerciale ALIAJ Compétences s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire, à réception de facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

​

Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Agnès PHILIPPE sous la marque commerciale ALIAJ Compétences une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

​

Devis et attestation
Pour chaque formation, la société Agnès PHILIPPE sous la marque commerciale ALIAJ Compétences s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

 

Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros net de taxes. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures sera effectué par virement bancaire.

 

Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription.

 

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 30 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact.aliajcompetences@gmail.com. En cas d’annulation entre 30 et 15 jours calendaires avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 100% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 15 jours calendaires avant la date de la formation. En cas de report à moins de 15 jours calendaires avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité de report, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Agnès PHILIPPE sous la marque commerciale ALIAJ Compétences ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

 

Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

 

Convocation
Une convocation, stipulant le lieu précis ainsi que les horaires de la formation, est envoyée par email au client dans les 10 jours qui précèdent le début de la formation. Il est conseillé au client de n’engager aucun frais (déplacement, hébergement) avant la réception de la convocation. Dans le cas d’une formation à distance (visio), la convocation et le lien de connexion pour rejoindre la salle virtuelle sont envoyés, au plus tard, une semaine avant la formation. Ce lien est individuel et ne peut être partagé ou transmis à un autre stagiaire. La société Agnès PHILIPPE sous la marque ALIAJ Compétences ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation par le destinataire notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation. Dans le doute, il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

 

Responsabilité
Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance par le client si la formation se déroule en ses locaux, ou fourni avec la convocation si la formation a lieu en dehors des locaux du client. La société Agnès PHILIPPE sous la marque commerciale ALIAJ Compétences ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires. Il appartient au client et/ou au stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

 

Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société Agnès PHILIPPE sous la marque commerciale ALIAJ Compétences. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

 

Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Agnès PHILIPPE sous la marque commerciale ALIAJ Compétences sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant en en faisant la demande par email : contact.aliajcompetences@gmail.com

 

Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Agnès PHILIPPE sous la marque commerciale ALIAJ Compétences et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce de Nantes.